Le programme maltais de résidence (TRP)

Le programme TRP de résidence est un programme basé sur un statut fiscal particulier, qui a été lancé en 2014 dans le but d’attirer les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse souhaitant établir leur résidence fiscale à Malte. Le programme maltais de résidence globale est un programme similaire destiné aux ressortissants non européens.

Fondement du programme de résidence

Le programme TRP de résidence a pour objectif de conférer à ses bénéficiaires un statut fiscal spécial (STS) impliquant un taux d’imposition limité à 15 % sur tout revenu étranger transféré à Malte. Dans ce cadre, les demandeurs économiquement indépendants peuvent s’installer de manière permanente à Malte s’ils acquièrent ou louent un bien immobilier à Malte ou à Gozo. Ils doivent également disposer de ressources stables et régulières leur permettant de se prendre en charge et de s’occuper des membres de leur famille sans avoir recours au système d’assistance sociale maltais.

Les demandeurs doivent également s’acquitter d’un impôt annuel minimum de 15 000 € et de frais administratifs uniques de 6 000 €.

Règles d’imposition en vigueur dans le cadre du programme de résidence

Les bénéficiaires du programme maltais de résidence ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus étrangers non transférés à Malte ni à l’impôt sur les plus-values réalisées à l’étranger, qu’elles soient ou non transférées à Malte.

En vertu du programme TRP, ils sont soumis à un taux d’imposition fixe de 15 % sur les revenus étrangers transférés à Malte. Ce taux d’imposition s’applique depuis l’année de confirmation de leur statut fiscal spécial jusqu’à l’année de cessation de ce statut, toutes deux comptabilisées à cette fin. Tout revenu de source maltaise est imposé à un taux fixe de 35 %. Cela inclut, entre autres, les intérêts bancaires de source locale, le salaire reçu d’une société locale ou les dividendes reçus d’une société enregistrée à Malte.

Les bénéficiaires de ce statut fiscal spécial garanti dans le cadre du programme TRP de résidence devront s’acquitter d’un impôt annuel minimum de quinze mille euros (15 000 €) et introduire une déclaration fiscale annuelle.

Les bénéficiaires du programme bénéficient également des conventions existant en matière de double imposition avec la plupart des pays européens, qui garantissent qu’un même revenu n’est jamais imposé deux fois.

Les ressortissants de l’UE et de l’EEE qui ne prévoient pas d’importants transferts de revenus étrangers peuvent solliciter un permis de séjour à Malte sans l’application du statut fiscal spécial (STS), lequel n’est accordé qu’aux bénéficiaires du programme TRP. Dans ce cas, des taux d’imposition progressifs forfaitaires s’appliqueront en fonction du statut de résident du demandeur et aucun impôt annuel minimum ne sera dû, ce qui donne généralement lieu à une réduction de la charge fiscale.

Vous trouverez ci-dessous un résumé du système d’imposition applicable aux bénéficiaires du programme TRP de résidence.

Résumé des règles d’imposition du programme maltais de résidence

Conditions d’éligibilité au programme de résidence

Le programme TRP de résidence est destiné aux ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse. Hormis le demandeur, les personnes autorisées à bénéficier de ce programme incluent son conjoint, ses parents et les personnes étrangères à sa famille financièrement à la charge du demandeur, ainsi que les personnes à la charge du demandeur pouvant justifier de leur appartenance au ménage. Les enfants âgés de moins de 25 ans sont automatiquement éligibles au programme.

Les demandeurs doivent démontrer leur indépendance financière et fournir la preuve d’une couverture médicale valable. Ils doivent également produire un certificat de bonne vie et mœurs délivré au plus tôt six mois avant la date de soumission de la demande et déclarer sous serment ne pas faire l’objet d’une procédure auprès d’une juridiction civile ou pénale.

Toute demande visant à obtenir ce statut fiscal spécial dans le cadre du programme TRP de résidence donne lieu à des frais de candidature non remboursables. Ces frais administratifs s’élèvent à 6 000 €, à moins que le bien immobilier concerné soit situé dans le sud de Malte, auquel cas les frais s’élèvent à 5 500 €.

Dans les 12 mois suivant son installation à Malte dans le cadre du programme TRP de résidence, le titulaire du permis de séjour se verra dans l’obligation d’acquérir ou de louer un bien immobilier à Malte. Le demandeur devra prouver qu’il réside dans l’île en y acquérant ou en y louant un bien immobilier.

Conformément aux exigences du programme TRP, le demandeur devra acquérir un bien immobilier à Malte d’une valeur minimale de 275 000 €, ou 220 000 € si le bien est situé à Gozo ou dans le sud de Malte, ou louer un bien immobilier d’une valeur de 9 600 € par an, ou 8 750 € si le bien est situé à Gozo ou dans le sud de Malte.

Il convient de noter qu’aucune personne autre que le demandeur et les personnes à sa charge n’est à aucun moment autorisée à résider dans le bien immobilier concerné et que le bien ne peut être loué ni sous-loué.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles d’éligibilité applicables aux demandeurs.
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Résumé du programme maltais de résidence

Programme de résidence – Règles applicables

Les titulaires d’un permis de séjour ne peuvent résider plus de 183 jours par an dans un autre pays. Le programme TRP de résidence n’impose pas de temps de séjour minimum à Malte. Les demandeurs doivent également fournir la preuve d’une couverture médicale valable pour tous les risques à l’intérieur de l’UE, y compris Malte.

L’adhésion au programme de résidence est soumise aux conditions suivantes :

Programme de résidence – Conditions

Programme de résidence – Candidatures

Les candidatures au programme TRP doivent être introduites auprès de l’International Tax Unit par le biais de prestataires de services (Authorised Registered Mandatories, ARM) autorisés par l’État maltais à traiter les candidatures et à assurer la liaison entre les demandeurs et les autorités maltaises. Notre société, qui est spécialisée dans les questions liées à l’immigration, est enregistrée en tant que prestataire de services par les services de l’immigration et les autorités fiscales maltaises, conformément à la législation en vigueur dans l’île. Notre équipe dynamique dirigée par Mme Priscilla Mifsud Parker est spécialisée en droit de l’immigration et de la relocalisation et représente le plus ancien cabinet maltais spécialisé en droit de l’immigration. Nous avons défendu avec succès les intérêts de particuliers et de familles, depuis des retraités désireux de s’expatrier jusqu’à des émigrés à la recherche d’un emploi, en passant par des demandeurs de permis de travail et des clients très fortunés cités dans le magazine Forbes.

Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les conséquences et les impératifs fiscaux et juridiques liés au processus de candidature au programme maltais de résidence. Dans ce cadre, nous pouvons vous fournir un délai estimatif de mise en œuvre de votre candidature sur la base des circonstances particulières et de la nature de votre demande. L’étendue de nos conseils couvre les règles applicables aux modalités d’immigration à Malte dans le cadre d’un certain nombre de programmes de résidence disponibles ainsi qu’une assistance concrète en matière de relocalisation, depuis les questions liées au transport et aux contrats d’assurance jusqu’à la recherche d’écoles, en passant par la couverture de l’assurance maladie.

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